01/ Prestation et Devis
La prestation inclut tous les éléments explicitement spécifiés dans le devis. Par conséquent, elle exclut tout ce qui n'est pas mentionné dans le devis.
02/ Paiement
Le règlement s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire mentionné sur la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard de 10% par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Aucun acompte n'est accordé pour un règlement comptant.
03/ Droits d'Auteur
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession sont transférés au client. Le droit moral de l'auteur reste inaliénable.
04/ Propriété Intellectuelle
La propriété de la production et des droits associés demeure exclusivement celle d'Etienne Fournier jusqu'au paiement intégral de toutes les factures. La société cliente acquiert les droits cédés après règlement complet.
05/ Livraison des Sources
La remise des sources ou fichiers de travail est conditionnée à la stricte nécessité de leur utilisation prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
06/ Droit de Publicité
Etienne Fournier se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente à des fins de référence commerciale, sous réserve d'accord préalable. Tout désaccord doit être notifié avant la signature du devis.
07/ Responsabilité
La société cliente est entièrement responsable du choix des contenus textuels et iconographiques ainsi que de leur conformité aux réglementations en vigueur. Elle garantit également être propriétaire des droits nécessaires et assure Etienne Fournier contre toute réclamation tierce.